La Médiature

S’il est un problème auquel sont confrontées les démocraties, c’est bien celui du dénuement du citoyen seul contre les pouvoirs de l’Etat et, surtout, d’une bureaucratie dont l’emprise sur la vie quotidienne ne cesse de s’étendre.

Certes des recours, gracieux ou juridictionnels, sont possibles mais dans la majorité des cas, ils restent platoniques :

• soit parce que le citoyen ne connaît pas suffisamment ses droits,
• soit parce que les procédures sont si longues et si onéreuses qu’elles découragent toute velléité de se battre pour une revendication légitime, voire légale,
• soit, enfin, parce que nos principes du droit public, hérités du droit français, ne permettent pas, en vertu de la séparation des pouvoirs, au juge de « contraindre l’administration à faire… ».

Ainsi se multiplient les « dénis de justice », ainsi s’accroît la méfiance des citoyens vis-à-vis de leurs institutions, ainsi enfin se développement le totalitarisme et l’immunité des « Bureaux ».

C’est pour remédier à ces véritables atteintes aux droits de l’homme qu’est soumis à votre approbation le présent projet d’ordonnance.

Il introduit deux nouveautés dans notre Corpus juridique :

1. Le décret, pris après avis de la Chambre administrative de la Cour suprême, la consultation de cette haute juridiction étant nécessaire pour assurer la cohérence du droit public malgache,
2. Les fonctions de Médiateur et de Médiateurs adjoints, Défenseurs du Peuple, pour interpeller nos Bureaux et exercer une magistrature morale.

Le Médiateur et ses adjoints doivent présenter un rapport annuel publié au Journal officiel de la République.

La transparence ainsi instituée sera, nous l’espérons, un facteur puissant pour l’institution d’une réelle démocratie.

Tel est l’objet de la présente ordonnance.

Décrets et Arrêtés :